Visite médicale de prévention
Le code du travail (dans sa partie IV, qui s’applique à la Fonction publique) et le décret 82-453 imposent un certain nombre d’obligations à notre chef-fe de service, seul-e responsable de notre sécurité et de notre santé au travail. Une de ces obligations est la visite médicale qui devrait avoir lieu tous les 2 ans.
Dans la réalité, personne ne bénéficie de ce droit. Notre employeuse, l’Éducation nationale, refuse en effet de mettre en place des moyens qui permettent l’application du décret : en France, 65 emplois temps plein de médecins de prévention pour 1 200 000 agent-es ; dans l’académie de Caen, deux emplois temps plein pour 24 000 agent-es !
Cette visite est un droit ! Vous pouvez en faire la demande !
En 2013, le Rectorat de Nantes a refusé sa visite à une collègue "par faute de moyens des services de médecine de prévention". La collègue a saisi le Tribunal Administratif qui lui a donné raison. Il a condamné le Rectorat à 1500 € d'amende et a enjoint le Recteur à organiser cette visite au plus vite.
