Status de SUD Education Calvados
Adoptés au cours de l'Assemblée générale qui s'est tenue le 17 juin 1999 au siège de SUDPTT, 3.20 le Val 14200 Hérouville Saint Clair, complétés par l'Assemblée générale extraordinaire du 27 août 1999,
modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2006 (modification du siège social),
modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 09 février 2008,
modifiés par le Congrès départemental du 09-10 juin 2011,
modifiés par le Congrès départemental du 05-06 juin 2014 (modification du siège social),
modifiés par le Congrès départemental du 24-25 mai 2018.
Article 1 : Constitution
Il est formé entre les travailleur-euses qui adhèrent aux présents statuts, et en conformité avec les dispositions du code du travail et du statut général des fonctionnaires, un syndicat qui prend le nom de Solidaire, Unitaire et Démocratique Éducation Calvados et qui a pour sigle SUD Éducation Calvados. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au:
12 rue du Colonel Rémy 14000 CAEN.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du congrès ou toute autre instance qui sera précisée au Règlement Intérieur.
Article 2 : Affiliation
Le syndicat SUD Éducation Calvados adhère à la fédération SUD Éducation. Cette fédération a elle-même vocation à s'unir à d'autres fédérations dans un cadre interprofessionnel. SUD Éducation Calvados adhère également à l'Union Syndicale Solidaires locale. Toute affiliation est décidée par le congrès du syndicat.
Article 3 : Composition
Le syndicat a vocation à regrouper tous les personnels du secteur de l'éducation, de la formation, de la culture et de la recherche travaillant dans le Calvados dans les institutions publiques ou privées quel que soit leur statut ou leur type de contrat. Il a vocation à regrouper également les travailleur-euses de ce champ de syndicalisation s'ils ou elles sont en disponibilité, retraité-es, stagiaires ou chômeur-euses. Peut faire partie de ce syndicat tout-e salarié-e entrant dans ce champ qui :
> Se conforme aux présents statuts ;
> Paye régulièrement sa cotisation au moment fixé par les instances décisionnelles du syndicat.
L'adhésion est incompatible avec l'appartenance à une autre organisation syndicale. Le syndicat garantit à l'adhérent-e le libre accès à l'information, la liberté d'expression et la liberté de participer aux activités du syndicat. Chaque adhérente peut assister librement aux réunions des instances du syndicat.
Article 4 : Objet
Le syndicat a pour objet la représentation des travailleur-euses de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts professionnels et sociaux, individuels et collectifs, comprenant le droit de grève et tous les droits syndicaux. Il s'efforcera de faire déboucher la défense individuelle sur l'action collective.
Pour cela :
> Il définit sa propre politique d'action sur la base des revendications qu'il a élaborées.
> Il organise et conduit l'action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de syndicalisation.
> Il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, politique et philosophique susceptible de les intéresser.
> Il négocie avec les représentant-es des administrations, des pouvoirs publics et plus généralement des employeur-euses de son secteur et désigne ses représentant-es auprès des instances administratives ou autres.
> Il prépare, à son niveau, les élections professionnelles et sociales.
> Il participe aux luttes sociales, interprofessionnelles et internationales.
Article 5 : Compétence
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et des institutions publiques ou privées relevant de son champ de syndicalisation.
Article 6 : Congrès
Le congrès du syndicat a lieu tous les ans. Il réunit tou-tes les adherents et adhérentes à jour de cotisation pour l'année en cours, le renouvellement pouvant se faire le jour de l'ouverture du congrès. Le congrès tire le bilan de l'activité du syndicat pour l'année passée et fixe les orientations générales de son action pour l'année à venir. Il élit les membres du bureau syndical ainsi que les membres du collectif d’animation. Un congrès extraordinaire peut être convoqué dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 7 : Bureau syndical et Collectif d’animation
Le bureau syndical est composé d’un-e secrétaire et d’un-e trésorier-ère, ainsi que de secrétaire et trésoriers-ère adjoint-es. Ses membres sont élu-es pour un an par le congrès.
Le collectif d’animation est constituée du bureau déposé, de tou-tes les déchargées, mandaté-es et autres adhérent-es souhaitant en faire partie. Il assure la gestion quotidienne, la représentation et l'expression du syndicat. Ses membres sont aussi élu-es pour un an par le congrès.
Article 8 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'instance ordinaire de décision du syndicat entre deux congrès. C'est un lieu d'analyse, de débat et d'animation de la vie syndicale. Dans la prise de décision, le principe du consensus est privilégié. Tous et toutes les adherent-es sont convié-es à cette instance.
Article 9 : Commissions ou groupe de travail
Les commissions ou groupes de travail ont pour but de nourrir la réflexion du syndicat et de proposer des positions sur des sujets spécifiques. Ce sont des lieux d'échanges et d'expressions que les adherent-es peuvent librement constituer.
Article 10 : Sections syndicales
Le syndicat reconnaît les sections syndicales comme des moyens de lutte dans les établissements. Les adherent-es créent librement des sections syndicales. Elles ont vocation à être intercatégorielles. La section syndicale mène son action avec l'ensemble des travailleur-euses pour la défense commune de leurs intérêts et de leurs droits.
Article 11 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur traite de toute question liée au fonctionnement tel que le fonctionnement des commissions, la convocation des adhérent-es au congrès, le délais de préparation et de distribution des documents préparatoires, du congrès, de l'assemblée générale et du collectif d'animation.
Article 12 : Rotation et décharges
La rotation des tâches et des mandats constitue un principe de fonctionnement de SUD Éducation. Les décharges de service sont réparties de manière fractionnée afin de favoriser au maximum le fonctionnement du syndicat. Un-e déchargé-e ne pourra en aucun cas se voir attribuer une décharge supérieure à un mi-temps.
Article 13 : Radiation, démission, exclusion, adhésion
La qualité d'adhérent-e se perd par décès, démission, radiation ou exclusion. Toute démission doit être présentée par écrit bureau syndical qui en informera l’Assemblée Générale qui prendra acte. Tout-e adherent-e n'ayant pas renouvelé sa cotisation au plus tard douze mois après la fin de l'année scolaire précédente perdra d'office sa qualité d'adhérent-e.
Un-e adherent-e peut être exclu-e ou se voir refuser sa ré-adhésion en cas de manquement grave aux statuts et au règlement intérieur, ou en raison de tout acte causant un préjudice grave au syndicat. Après les tentatives de conciliation nécessaires, l'exclusion d'un-e adherent-e est prononcée par l'assemblée générale conformément aux dispositions du règlement intérieur. L'appel est alors de droit devant le congrès. L'assemblée générale se réserve le droit de refuser une nouvelle adhésion.
Article 14 : Ressources
Les ressources du syndicat sont constituées :
> Des cotisations des adherents-es ;
> Des dons, legs ou subventions ainsi que de toute ressource autorisée par la loi, sous réserve de l'acceptation de ceux-ci par l'instance précisée dans le règlement intérieur.
La grille de cotisation pour l'année scolaire suivante sera votée chaque année par le congrès du syndicat.
Article 15 : Contrôle des comptes
Les comptes sont établis et tenus selon les dispositions imposées par l'article 10 de la loi n° 2008789 du 20 août 2008. Une commission de contrôle, composée de deux commissaires aux comptes n'appartenant pas au bureau syndical est élue par le congrès et est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat.
Article 16 : Approbation des comptes
Chaque année, les comptes sont arrêtés par le bureau. Cela sera constaté par un procès-verbal. Le congrès départemental annuel approuve les comptes de l'exercice clos après présentation du rapport du bureau syndical. Il se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit.
Article 17 : Caisse de solidarité
Le syndicat peut être appelé à participer à des actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou toute autre action décidée par le congrès). A ce titre, le syndicat peut recevoir des dons ou organiser des collectes pour cette caisse de solidarité. Le congrès décidera également du montant provisionné chaque année.
Article 18 : Personnalité juridique
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, il aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tous autres actes de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu'en défense.
Article 19 : Révision des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès du syndicat.
Article 20 : Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers des participant-es. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.
Clémentine Capy, secrétaire départementale.
Eric Moisseron, trésorier.
