Statuts

StatuTs de SUD Education Calvados

Adoptés au cours de l’Assemblée géné­rale qui s’est tenue le 17 juin 1999 au siège de SUDPTT, 3.20 le Val 14200 Hérouville Saint Clair, com­plé­tés par l’Assemblée géné­rale extra­or­di­naire du 27 août 1999,

modi­fiés par l’Assemblée géné­rale extra­or­di­naire du 13 sep­tembre 2006 (modi­fi­ca­tion du siège social),
modi­fiés par l’Assemblée géné­rale extra­or­di­naire du 09 février 2008,
modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 09 – 10 juin 2011,
modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 05 – 06 juin 2014 (modi­fi­ca­tion du siège social),
modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 24 – 25 mai 2018.

Article 1 : Constitution
Il est formé entre les travailleur-​euses qui adhèrent aux pré­sents sta­tuts, et en confor­mité avec les dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, un syn­di­cat qui prend le nom de Solidaire, Unitaire et Démocratique Éducation Calvados et qui a pour sigle SUD Éducation Calvados. Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé au :

12 rue du Colonel Rémy 14000 CAEN.

Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion du congrès ou toute autre ins­tance qui sera pré­ci­sée au Règlement Intérieur.

Article 2 : Affiliation
Le syn­di­cat SUD Éducation Calvados adhère à la fédé­ra­tion SUD Éducation. Cette fédé­ra­tion a elle-​même voca­tion à s’u­nir à d’autres fédé­ra­tions dans un cadre inter­pro­fes­sion­nel. SUD Éducation Calvados adhère éga­le­ment à l’Union Syndicale Solidaires locale. Toute affi­lia­tion est déci­dée par le congrès du syndicat.

Article 3 : Composition
Le syn­di­cat a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’é­du­ca­tion, de la for­ma­tion, de la culture et de la recherche tra­vaillant dans le Calvados dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut ou leur type de contrat. Il a voca­tion à regrou­per éga­le­ment les travailleur-​euses de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils ou elles sont en dis­po­ni­bi­lité, retraité-​es, sta­giaires ou chômeur-​euses. Peut faire par­tie de ce syn­di­cat tout‑e salarié‑e entrant dans ce champ qui :

> Se conforme aux pré­sents statuts ;
> Paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au moment fixé par les ins­tances déci­sion­nelles du syndicat.

L’adhésion est incom­pa­tible avec l’ap­par­te­nance à une autre orga­ni­sa­tion syn­di­cale. Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent‑e le libre accès à l’in­for­ma­tion, la liberté d’ex­pres­sion et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhé­rente peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

Article 4 : Objet
Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des travailleur-​euses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels et sociaux, indi­vi­duels et col­lec­tifs, com­pre­nant le droit de grève et tous les droits syn­di­caux. Il s’ef­for­cera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’ac­tion collective.
Pour cela :

> Il défi­nit sa propre poli­tique d’ac­tion sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.
> Il orga­nise et conduit l’ac­tion syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de syndicalisation.
> Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tible de les intéresser.
> Il négo­cie avec les représentant-​es des admi­nis­tra­tions, des pou­voirs publics et plus géné­ra­le­ment des employeur-​euses de son sec­teur et désigne ses représentant-​es auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives ou autres.
> Il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales.
> Il par­ti­cipe aux luttes sociales, inter­pro­fes­sion­nelles et internationales.

Article 5 : Compétence
Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ de syndicalisation.

Article 6 : Congrès
Le congrès du syn­di­cat a lieu tous les ans. Il réunit tou-​tes les adhe­rents et adhé­rentes à jour de coti­sa­tion pour l’an­née en cours, le renou­vel­le­ment pou­vant se faire le jour de l’ou­ver­ture du congrès. Le congrès tire le bilan de l’ac­ti­vité du syn­di­cat pour l’an­née pas­sée et fixe les orien­ta­tions géné­rales de son action pour l’an­née à venir. Il élit les membres du bureau syn­di­cal ainsi que les membres du col­lec­tif d’animation. Un congrès extra­or­di­naire peut être convo­qué dans les condi­tions fixées par le règle­ment intérieur.

Article 7 : Bureau syn­di­cal et Collectif d’animation
Le bureau syn­di­cal est com­posé d’un‑e secré­taire et d’un‑e trésorier-​ère, ainsi que de secré­taire et trésoriers-​ère adjoint-​es. Ses membres sont élu-​es pour un an par le congrès.
Le col­lec­tif d’animation est consti­tuée du bureau déposé, de tou-​tes les déchar­gées, mandaté-​es et autres adhérent-​es sou­hai­tant en faire par­tie. Il assure la ges­tion quo­ti­dienne, la repré­sen­ta­tion et l’ex­pres­sion du syn­di­cat. Ses membres sont aussi élu-​es pour un an par le congrès.

Article 8 : L’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est l’ins­tance ordi­naire de déci­sion du syn­di­cat entre deux congrès. C’est un lieu d’a­na­lyse, de débat et d’a­ni­ma­tion de la vie syn­di­cale. Dans la prise de déci­sion, le prin­cipe du consen­sus est pri­vi­lé­gié. Tous et toutes les adherent-​es sont convié-​es à cette instance.

Article 9 : Commissions ou groupe de travail
Les com­mis­sions ou groupes de tra­vail ont pour but de nour­rir la réflexion du syn­di­cat et de pro­po­ser des posi­tions sur des sujets spé­ci­fiques. Ce sont des lieux d’é­changes et d’ex­pres­sions que les adherent-​es peuvent libre­ment constituer.

Article 10 : Sections syndicales
Le syn­di­cat recon­naît les sec­tions syn­di­cales comme des moyens de lutte dans les éta­blis­se­ments. Les adherent-​es créent libre­ment des sec­tions syn­di­cales. Elles ont voca­tion à être inter­ca­té­go­rielles. La sec­tion syn­di­cale mène son action avec l’en­semble des travailleur-​euses pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.

Article 11 : Règlement intérieur
Le règle­ment inté­rieur traite de toute ques­tion liée au fonc­tion­ne­ment tel que le fonc­tion­ne­ment des com­mis­sions, la convo­ca­tion des adhérent-​es au congrès, le délais de pré­pa­ra­tion et de dis­tri­bu­tion des docu­ments pré­pa­ra­toires, du congrès, de l’as­sem­blée géné­rale et du col­lec­tif d’animation.

Article 12 : Rotation et décharges
La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD Éducation. Les décharges de ser­vice sont répar­ties de manière frac­tion­née afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat. Un‑e déchargé‑e ne pourra en aucun cas se voir attri­buer une décharge supé­rieure à un mi-temps.

Article 13 : Radiation, démis­sion, exclu­sion, adhésion
La qua­lité d’adhérent‑e se perd par décès, démis­sion, radia­tion ou exclu­sion. Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit bureau syn­di­cal qui en infor­mera l’Assemblée Générale qui pren­dra acte. Tout‑e adherent‑e n’ayant pas renou­velé sa coti­sa­tion au plus tard douze mois après la fin de l’an­née sco­laire pré­cé­dente per­dra d’of­fice sa qua­lité d’adhérent‑e.
Un‑e adherent‑e peut être exclu‑e ou se voir refu­ser sa ré-​adhésion en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts et au règle­ment inté­rieur, ou en rai­son de tout acte cau­sant un pré­ju­dice grave au syn­di­cat. Après les ten­ta­tives de conci­lia­tion néces­saires, l’ex­clu­sion d’un‑e adherent‑e est pro­non­cée par l’as­sem­blée géné­rale confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du règle­ment inté­rieur. L’appel est alors de droit devant le congrès. L’assemblée géné­rale se réserve le droit de refu­ser une nou­velle adhésion.

Article 14 : Ressources
Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

> Des coti­sa­tions des adherents-es ;
> Des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que de toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’ac­cep­ta­tion de ceux-​ci par l’ins­tance pré­ci­sée dans le règle­ment intérieur.

La grille de coti­sa­tion pour l’an­née sco­laire sui­vante sera votée chaque année par le congrès du syndicat.

Article 15 : Contrôle des comptes
Les comptes sont éta­blis et tenus selon les dis­po­si­tions impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi n° 2008789 du 20 août 2008. Une com­mis­sion de contrôle, com­po­sée de deux com­mis­saires aux comptes n’ap­par­te­nant pas au bureau syn­di­cal est élue par le congrès et est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

Article 16 : Approbation des comptes
Chaque année, les comptes sont arrê­tés par le bureau. Cela sera constaté par un procès-​verbal. Le congrès dépar­te­men­tal annuel approuve les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau syn­di­cal. Il se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

Article 17 : Caisse de solidarité
Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per à des actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou toute autre action déci­dée par le congrès). A ce titre, le syn­di­cat peut rece­voir des dons ou orga­ni­ser des col­lectes pour cette caisse de soli­da­rité. Le congrès déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

Article 18 : Personnalité juridique
Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile, il aura libre emploi de ses res­sources. Il pourra acqué­rir, prê­ter ou faire tous autres actes de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

Article 19 : Révision des statuts
Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le congrès du syndicat.

Article 20 : Dissolution
La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des participant-​es. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

Nicolas Piccininno, secrétaire départemental.Eric Moisseron, trésorier.