Avis du Conseil d'Etat sur le financement des écoles privés
En fait, l'avis du Conseil d'Etat est simple:


Pour pouvoir s'opposer à la dépense réclamée par un établissement privé, le maire doit prouver qu'il a les capacités d'accueil dans les écoles publiques de sa commune (y compris certainement le périscolaire cantine+garderie, c'est la même règle qui s'applique pour les contentieux sur l'accueil dans les écoles publiques entre maires, art L 212-8 du Code de l'Education).


MAIS et c'est l'avis du Conseil d'Etat, pour les communes rurales dépendant d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui est la dénomination éducation nationale, puissent s'opposer, il faut que la commune soit fédérée au sein d'un EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunal (liste des EPCI ci-dessous) et c'est alors le Président de cette intercommunalité qui répondra aux demandes en lieu et place du Maire.


- SIRP (syndicat intercommunal de regroupement pédagogique) ou SIVOS SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) qui sont le nom usuel des SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) à vocation scolaire
- SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples)
- Syndicat Mixte (si des communes sont regroupées avec une autre syndicat)
- Communauté de Communes ou d'Agglomération ayant la compétence scolaire.


C'est alors, de par le transfert de compétences, le Président de l'EPCI (SIRP, SIVOS, SIVOM ou Communautés) qui répondra en lieu et place du Maire de la Commune.


C'est plutôt une avancée, en fait, pour les communes dotées d'écoles publiques qui appliqueront pour le privé les mêmes règles que pour les élèves scolarisés en dehors de la commune dans des écoles publiques.


Voici une proposition d'intervention au moment de la discussion particulière de l’article 7 sur les conditions de prises en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI.:


"Monsieur le Ministre,
Notre Fédération rendra son avis sur ce projet de décret. Mais votre réponse à notre intervention aura une importance réelle pour notre prise de décision qui pourrait être positive si elle va dans le sens d'une même application à toutes les situations du contenu de l'article L212-8 du Code de l'Education.


En effet, nous souhaitons que vous interveniez fortement auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur afin que des instructions soient données au Préfets et aux Sous-Préfets pour favoriser l'émergence de Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique lorsque les communes non encore regroupées se feront connaître. Ce, nonobstant la tendance actuelle où - dans l'attente du vote définitif des projets de loi relatifs aux Collectivités Territoriales - les Préfets incitent fortement aux regroupements de Collectivités en Communautés de Communes ou d'Agglomérations de taille plus importante et à la prise de la compétence scolaire, optionnelle, par ces communautés de plus grande surface, d'après ce que nous rapportent nos équipes syndicales dans les départements.


Nous souhaitons pour que ce décret soit réellement appliqué et applicable que les Préfets reçoivent instruction d'être diligents pour aider à la formation des EPCI nécessaires, fussent-ils sous la forme de simples SIVU tels que prévus aux articles L 5212-1 et suivants du CGCL (Code Général des Collectivités Territoriales) et que les arrêtés préfectoraux idoines soient pris dans les meilleurs délais."

Ci-dessous l'analyse De Carrefour Sénat sur la Loi Carle qui dit la même chose que ce qu'a compris Philippe Martinais.
Plus complet, il n'y a pas ...


Philippe de Toledo, Sud Educ 34, GT Juridique Fédéral, Mandaté Formation Syndicale, Suppléant Solidaires CSEN.


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Vous trouverez sur le site de Solidaires une nouvelle rubrique Action dans l'espace retraites

  • DGFIP - Courrier intersyndical
  • Flyer de l’intersyndicale du Morbihan pour le 5 octobre
  • Retraites : Faut pas mollir, toutes et tous dans la rue le samedi 2 octobre !
  • (Douanes) Retrait !!!!!
  • Tribune SUD Etudiant/Attac Campus
  • Appel intyersyndical Allier pour le 2 octobre
  • Motion intersyndicale météo
  • Somme - Communiqué intersyndical pour le 2 octobre
  • Protection sociale - Retraites : la grève ne faiblit pas. Toutes et tous en manifestation le 2 octobre
  • Tous ensemble vers la grève générale pour le retrait de la contre-réforme des retraites
  • Gagner sur les retraites… par l’extension de la lutte
  • Communiqué des UD du 31 pour le 2 octobre
  • Appel intersyndical Meeddat pour les 2 et 12 octobre, etc...


Programme CLAIR


Derrière l'alibi de l'éducation prioritaire, la mise au pas des personnels et des usagers !


Depuis la rentrée, 105 établissements choisis dans dix académies parmi ceux « concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence » expérimentent le dispositif CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La circulaire parue au Bulletin officiel du 22 juillet 2010 confirme ce que les premières déclarations de Luc Chatel laissaient craindre : plus qu'une énième variation sur le thème de l'éducation prioritaire, le dispositif CLAIR est un protocole d'expérimentation de nouveaux modes de gestion des personnels et des usagers qui n'annonce rien de bon.


Flicage et dressage des parents et des élèves.


La circulaire du 22 juillet affiche l'ambition d'améliorer et d'individualiser le suivi des élèves. Le principe est louable, les moyens le sont moins. Des « préfets des études » seront chargés d'effectuer des entretiens individualisés réguliers avec chaque élève. Il faut bien les habituer aux méthodes de management du monde de l'entreprise...


Pour les plus récalcitrants, on préconise d'éviter les exclusions, ce qui est une bonne chose, mais pour y substituer des « mesures d'utilité collective ». On ne peut que douter de l'utilité éducative d'une journée de balayage de la cour de récréation.


Rassurons-nous, les parents ne sont pas oubliés : la « mallette des parents » ainsi que des ateliers débat et des formations leur seront proposés afin de « développer leurs compétences ». La formation des parents est-elle une mission de l'Éducation Nationale ?


Mise au pas des personnels.


Les nouveautés les plus inquiétantes concernent bien le sort des personnels de ces établissements ainsi que la nouvelle politique de ressources humaines qui y est pratiquée. Dans ce domaine, les expérimentations suivent essentiellement deux voies :


  • Le renforcement de la hiérarchie. L'introduction d'un préfet des études par niveau recruté parmi les enseignants ou les CPE ressemble fortement à la création d'un nouvel échelon hiérarchique. Cette fonction, qui tient à la fois du super-professeur principal, du CPE et du personnel de direction sera intégrée à l'équipe de direction mais sans en avoir le statut. Par ailleurs, chaque établissement sera doté d'un IA-IPR référent chargé, entre autre, de suivre ces préfets des études et de « les aider dans leur projet professionnel d'accès au corps des personnels de direction. »

 

  • Le profilage des postes. L'objectif est annoncé clairement : il s'agit d'aboutir à terme « au profilage de l'ensemble des postes » qui permettra au chef d'établissement de recruter l'ensemble de ses personnels lui même et donc de renforcer son autorité sur eux. Ces postes seront assortis d'une obligation de stabilité de 5 ans et de la signature de lettres de mission de trois ans alignés sur le projet d'établissement et qui concernera également les postes pas encore profilés. Qu'adviendra-t-il des personnels qui refuseront de signer ces lettres ou de postuler à un poste profilé pour rester dans leur établissement ? « Les personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé qui n'adhèrent pas au nouveau projet seront encouragés à rechercher une affectation plus conforme à leurs souhaits. » Quelle forme prendra cet encouragement ? On craint le pire...

Promesses d'avancement et mise en concurrence des établissements : la carotte et le bâton.

 


On annonce une mise en concurrence des établissements expérimentateurs via une évaluation pour chacun d'entre eux. Ces résultats seront « pris en compte dans l'évaluation des enseignants et pourront être un élément facilitateur pour obtenir prioritairement un avancement au grand choix ou une nomination au grade supérieur. » En d'autres termes, l'évolution des carrières sera alignée sur les résultats de son établissement. Par ailleurs, on promet aux préfets des études une « indemnité pour fonction d'intérêt collectif » et à tous les personnels « des dispositifs spécifiques de rémunération complémentaire » à la rentrée 2011. Rien donc, pour ceux qui essuieront les plâtres de l'expérimentation lors de la première année. Les contractuels ne sont pas oubliés : c'est avec un cynisme à peine dissimulé qu'on leur promet : « des formations facilitant l'accès aux concours ».


Le tout sans moyens supplémentaires en heures et en personnels !


Une phrase de la circulaire résume à merveille une « innovation » de ce dispositif sur laquelle le ministre n'a pourtant pas insisté. « L'essentiel de ces actions est à mener dans le cadre des enseignements et du temps scolaire ». Pour la première fois, on fait de l'éducation prioritaire à moyens horaires et humains constants : pas d'allègement des classes ni d'augmentation de la dotation horaire globale à l'horizon.


Pour toutes ces raisons, la Fédération SUD Éducation considère que le souci de cette expérimentation n'est pas d'améliorer les conditions d'accueil des élèves et de travail des enseignants mais bien d'expérimenter des méthodes de management issues du privé sous couvert d'éducation prioritaire.


Nous appelons donc tous les personnels concernés à refuser de signer des lettres de mission et de devenir préfet des études. Nous les appelons également à lutter sur le terrain contre la généralisation du profilage des postes et de la mise en concurrence des établissements.


Ensemble, refusons le programme CLAIR et demandons une vraie politique ambitieuse et pourvue de moyens conséquents pour l'éducation prioritaire !


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