Commission Administrative Paritaire Départementale du Calvados

Compte rendu de SUD Education Calvados

Recours des refus de temps partiels

3 juillet 2023

 

 

 

 

• Présent-es


Mme Lay - secréraire générale, Mme Fellahi - directrice académique, Mme Danguy - cheffe du PSEP, Mme Rubin - Directrice des Ressources Humaines, M. Delbaere – chargé de mission politique pour la ville, M. Prosper-Paul IEN, Mme Aboussena IEN, Mme Brunel IEN, Mme Marie IEN, Mme Charton IEN.

4 SNUipp, 3 SGEN, 1 UNSA, 3 SUD Educ

• Déclarations liminaires

-SNUipp
Rappel sur les 5 mois de mobilisation contre la réforme des retraites et l’impact sur notre profession dans un contexte de difficultés à concilier la vie pro et la vie familiale, à obtenir une reconversion à cause d’un déficit de personnel : on constate des refus de temps partiels, de détachements, de disponibilités et une mobilité géographique dégradée. De nombreux collègues souhaitent démissionner.
Le Pacte est une provocation dans ce contexte de surcharge de travail. Le SNUipp réclame des moyens et une revalorisation indiciaire.

- SGEN :
Le SGEN se plaint de l’affaire Chotteau et du mépris qui continue.
19 Conseiller-es Péda  en souffrance, des IEN en arrêt. Il demande les conclusions de l’enquête administrative.

-SUD : annexe

• Désignation du ou de la secrétaire de séance : SNUipp


• Réponses et infos de la DASEN


- Elle estime que quelques unités du PACTE correspondent à des choses déjà faites non rémunérées : coordination de projet...et que le soutien renforcé se déroule à l’interne de l’école.

- L’ancien Règlement Intérieur s’appliquait lors de la CAPD disciplinaire.

- Concernant l’affaire Chotteau, la DASEN a échangé avec les IEN et les conseiller-es péda. Un travail de libération de la parole avec l’ARACT débutera en septembre.

- Concernant la Rénovation énergétique, la DSDEN travaille avec la préfecture avec un regard sur les DUTR (?), le fond vert (?); plusieurs projets innovants sur ces thèmes  sont engagés. Une végétalisation est engagée à l’école Lyautey de Caen.

- Pour la DASEN, l’application de remplacement Andjaro n’est pas déshumanisée puisque des humains sont derrière.


- A la rentrée, il y aura un recrutement d’un-e adjoint-e à la DASEN (1er degré) et d’un-e DASEN adjoint-e (2nd degré).

- En 2023, il y aura  44 berceaux pour les PES sur le Calvados.

• Approbation du compte rendu du 16 mars

- SUD

demande l’ajout « la DASEN s’engage à transmettre le procès verbal dans un délai d’un mois ». La demande d’ajout est acceptée.

-SGEN
s’inquiète du refus de modifier une note en CAPD.

Le procès verbal de la CAPD du 16 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

• Approbation du règlement intérieur de la CAPD


Les modifications demandées et acceptées portaient sur l’invitation systématique des suppléant-es et la possibilité de participer aux débats. La DASEN a refusé de s’engager à remplacer l’ensemble des titulaires, aura seulement pour objectif d’atteindre le quorum.

Les règlements des CAPD disciplinaires dépendent du guide disciplinaire de la fonction publique d’état (CAPD resteinte, pas de communication, pas de pause toilettes...)

La DASEN refuse de s’engager à systématiquement délivrer le procès verbal dans un délai d’1 mois et tient malgré le texte du décret à ajouter « si possible ».

Le règlement intérieur est adopté en l’état, la rédaction de l’article 17 reste en suspens, une proposition sera faite par l’administration.

• Recours des temps partiels sur autorisation

4 recours ont été déposés. Sur 348 demandes formulées, 321 ont été octroyées, 7 % ont donc été refusées.

Recours pour un projet de vie ponctuel
-DASEN :
On ne peut pas accepter de temps partiel sur un an, l’accord est tacite pour 3 ans. Or on ne peut pas avoir une visibilité complète sur 3 ans.
Si la personne s’engage à ne demander qu’un an, l’administration va étudier le recours.

Recours pour suivre une formation un jour dans la semaine :
L’administration propose d’attribuer les 30 jours de Congé de Formation non distribués.

Recours pour articuler vie pro/vie perso
L’administration refuse une demande estimant que les 4 enfants sont grands, elle n’accorde que jusqu’aux 6 ans du dernier enfant.

L’administration refuse une demande estimant que le concours nous engage à s’investir professionnellement.

-SNU : les personnes qui acceptent de perdre du salaire ne le font pas par choix mais par besoin.

• Recours d’une conseillère pédagogique sur un poste de CPD Arts suivi par le SGEN :

Au moment de la commission : le CPD désigné n’est pas titulaire du CAFIPEMF alors que la personne déposant le recours l’était.
D’après la DASEN, le fait d’être titulaire du CAFIPEMF au 1er septembre de la prise de fonction respecte les lignes directrices de gestion.
S’en suit un long débat sur la confiance à rétablir et la DASEN conclue qu’elle cherchera à démontrer que « ça ne fonctionne plus comme avant. »

• Questions diverses du SGEN

- Promotion : Le SGEN a détecté une erreur lors de la promotion accélérée à l'échelon 9. Il y a en a peut être eu d'autres. Serait il possible, comme c'était le cas avant, d'avoir accès aux documents de travail des promotions pour procéder à un travail de vérification qui visiblement est nécessaire ?
Savez vous à quel moment seront publiées les promotions à la hors classe?

-DASEN
Ce n’est plus possible d’avoir accès aux documents. L’administration vérifiera si elle peut communiquer le rang d’une personne qui le demande.
Les promotions à la hors classe sont en cours.

- Points handicap: Dans les LDG il est indiqué: "Enseignants titulaires d’une RQTH (n’ayant pas demandé à bénéficier de la bonification de 100 points ou ayant reçu un avis défavorable)" : 3points
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi un collègue ayant demandé la bonification et ayant reçu un avis favorable peut ne pas bénéficier des 100 points?

-DASEN
Les 100 points sont en fonction du contexte : le poste permet d’améliorer les conditions du travail
par rapport au handicap.

- Listes complémentaires: Le recrutement sur liste complémentaire aura t-il lieu cette année? Si c'est le cas, quand va t-il commencer?
Si il a lieu avant la rentrée, cela permettrait il de revoir les affectations départementales des lauréats du concours?

98 personnes de la liste complémentaire seront appelées en Normandie. 13 personnes sont actuellement recrutées dans le Calvados.

- Inéat-Exéat: Que prévoyez vous pour les collègues qui demandent leur mutation de l'Orne vers le Calvados depuis de nombreuses années et qui préfèrent démissionner plutôt que de continuer à travailler dans des conditions si difficiles?
Rien de particulier.


 


Télécharger le compte rendu de la CAPD

Lire la déclaration

 



Commission Administrative Paritaire Départementale du Calvados

Déclaration de SUD Education Calvados

Recours des refus de temps partiels

3 juillet 2023

 

 

 

 

Madame la directrice académique,


Nous nous réunissons de nouveau aujourd’hui en commission paritaire avec à l’ordre du jour deux points principaux : l’étude du règlement intérieur de la CAPD
et les refus de temps partiel.


Si nous reviendrons plus tard sur la question des temps partiels, il nous semble très surprenant qu’une commission paritaire en formation disciplinaire ait pu se
tenir il y a 3 jours ici même alors qu’aucun règlement intérieur n’avait été voté. Il ne nous appartient pas ici de revenir sur le fond de cette commission disciplinaire mais nous souhaitions tout de même vous signaler notre désarroi quant à la forme de cette commission et à l’ébauche de sanction qui a été retenue. En effet s’il vous appartient de poser une sanction en cas de faute, nous nous interrogeons sur le manque de pistes évoquées afin de permettre à ce collègue de reprendre à terme son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles pour lui et pour l’ensemble de la communauté éducative.

 

Madame la Directrice Académique, nous terminons cette année comme les précédentes, épuisé-es. Cet état de fatigue généralisé ne peut être ignoré tant celui-ci est prégnant dans les salles des personnels. A cette année s’est ajouté un long mouvement social contre une réforme des retraites unanimement considérée comme inutile et mortifère par les organisations syndicales mais également par une majorité écrasante de la population française. La seule réponse du gouvernement face à ce mouvement social d’ampleur aura été la répression. Répression policière dans la rue dans un premier temps, répression judiciaire ensuite et pour finir sanctions à l’encontre des personnels mobilisés, délégués syndicaux compris.
Alors qu’une majorité de collègues, comme le reste de la population française, exprime majoritairement son refus de travailler plus longtemps, le gouvernement entend proposer aux enseignant-es un pacte leur proposant de remplir de nouvelles missions contre des primes. Mais Madame la Directrice Académique, ce n’est pas travailler plus que demandent les enseignant-es, mais d’être payés pour toutes les tâches invisibles que nous réalisons déjà !


Nous ne le dirons jamais assez revaloriser les personnels ne peut pas être conditionné à du travail supplémentaire. Travailler plus pour gagner plus ce n’est pas une augmentation. Alors, pour faire passer la pilule le gouvernement propose une revalorisation socle dérisoire d’1,5% de la valeur du point d’indice. De qui se moque-t-on ? Le point d’indice n’a pas été revalorisé pendant 20 ans sur ces 25 dernières années. Les enseignant-es françaises n’ont jamais été aussi précaires. Rappelons au passage que contrairement à l’imaginaire collectif, les enseignant-es français-es travaillent en moyenne déjà plus que la plupart de leurs voisins européens pour un salaire moyen inférieur. Ces chiffres ont d’ailleurs été confirmés par des études provenant des bureaux de l’état. Dans le même temps, nous nous réunissons ici ce jour pour étudier des demandes de recours liées à des refus de temps partiel pour l’année prochaine.
Comment peut on imaginer normal de refuser cela à des personnes qui feraient le choix de travailler moins et donc de voir leurs salaires diminuer. Nous vous le redisons, les collègues sont épuisé-es. Nous nous dirigeons tout droit vers une explosion des accidents de service et des arrêts de travail pour surmenage. Nous vous rappelons qu’en tant que Directrice Académique vous avez tous les devoirs des employeurs y compris de veiller sur la santé des personnels. Ce n’est pas aux titulaires de payer l’incapacité du gouvernement à recruter de nouveaux fonctionnaires.


Lors de la dernière CAPD nous nous alarmions déjà du nombre conséquent de refus de départ en stage de formations syndicales. Vous justifiez alors ces refus
par la nécessité de mettre un-e enseignant-e devant chaque classe. Une fois encore c’est aux titulaires de payer les conséquences du manque de personnels. Pourtant, nous vous le redisons, la formation est un droit et plus qu’un droit c’est un besoin. La formation initiale est trop pauvre pour couvrir tous les besoins pour exercer notre métier dans de bonnes conditions. Dans le même temps, la formation continue, se limite depuis plusieurs années à la question de l’enseignement des mathématiques et du français. Cela est trop pauvre, quand allez-vous prendre en compte que notre métier ne se limite pas à une accumulation de savoirs théoriques et didactiques. La question de l’accompagnement des élèves à besoin éducatifs particuliers est largement sous traitée, alors que ces dernières années le nombre de signalement RSST par des enseignant-es contraint-es de se former seul et pas assez sensibilisé-es à la question du handicap explose.


Au sujet du handicap à l’école, plusieurs éléments nous interpellent, pourquoi les postes en ULIS dans les établissements du second degré ont été retirés du mouvement ? Et surtout nous nous inquiétons profondément des annonces au sujet de la fusion des corps des AESH et des AED. Le ministre justifie en partie cette réforme en laissant croire que cela permettra aux AESH de bénéficier d’une revalorisation de salaire en augmentant leurs quotités de travail hebdomadaire
mais Madame la DASEN, les AESH exercent un métier difficile et exigeant, largement sous-évalué par vos services. Nombre d’entre elles, préparent leurs journées au même titre que les enseignant-es, et participent à des temps de coordination afin que les élèves qu’elles accompagnent le soient dans les meilleures conditions possibles. Quand allez-vous prendre en compte la réalité de leur métier ? Ce n’est pas d’une augmentation de leurs quotités de travail que les AESH ont besoin, c’est d’être reconnu dans leur métier et d’être payé à la hauteur de leur travail et de leur engagement. A quand un vrai statut pour les AESH ? Pour Sud Education cette réforme est un cache misère de plus et une insulte à la fonction des AESH.


Madame la directrice académique, nous vous en parlions déjà lors de la dernière commission paritaire, mais pourquoi vous bornez vous à refuser la protection fonctionnelle aux collègues attaqués dans l’exercice de leurs fonctions. La situation que nous vous évoquions lors de la dernière CAPD n’a toujours pas été traitée favorablement, un collègue accusé par une famille très récemment s’est également vu refuser la protection fonctionnelle. Nous vous rappelons qu’accorder la protection fonctionnelle à un agent ne vous engage pas à prendre son parti mais uniquement à protéger un fonctionnaire attaqué dans le cadre de son exercice.

 

Madame la directrice académique, nous traversons une crise climatique qui n’ira pas en s’améliorant compte tenu du peu de sérieux avec lequel les gouvernements s’attaquent au problème. Les épisodes de fortes chaleurs s’accumulent et vont se multiplier dans les prochaines années, de même en hiver des épisodes de grands froids vont s’enchainer. Le bâti scolaire doit être repensé avec en premier lieu une rénovation des bâtiments et une attention particulière à la question de l’isolation. La végétalisation des cours d’école et de l’entourage proche des écoles lorsque cela est possible constitue également une bonne façon de lutter contre le dérèglement climatique et notamment les épisodes de forte chaleur. Nous savons que vous n’avez pas les pleins pouvoirs pour orienter les décisions sur ce sujet, toutefois vous êtes associée aux réflexions et nous vous demandons d’y attacher une attention toute particulière. Cela a un impact direct sur les conditions de travail de nos collègues et sur les conditions d’apprentissages des élèves.


Madame la Directrice Académique, vous avez décidé du déploiement d’Andjaro pour la gestion des remplacements. Nous dénonçons la privatisation et la déshumanisation d’un service qui devrait être assuré par l’éducation nationale. Une nouvelle fois, nous avons la sensation qu’un cache misère prend le pas sur une gestion humaine de notre activité.


Madame la Directrice Académique le gouvernement, président et ministre de l’éducation nationale en tête multiplient les effets d’annonces au sujet d’un retour du concours à BAC +3 pour les professeurs des écoles. Si nous nous félicitons que le gouvernement accède à une demande de longue date de Sud Education nous nous inquiétons de la différence de recrutement entre les personnels du second degré et ceux du premier degré. Pourquoi ce retour à BAC +3 ne concerne que les enseignants du premier degré ? Doit-on en déduire que les enseignants du second degré ont un niveau supérieur ? Nous nous inquiétons également que cette mesure serve à justifier une rémunération moindre des enseignant-es du premier degré dans les prochaines années. Remettre le concours à Bac+3 ne sera pas suffisant pour régler la difficulté de recrutement mais il faudra bien se décider à réhabiliter notre fonction et à revaloriser les traitements à la hauteur des missions que nous remplissons.

 


Télécharger la déclaration

Lire le compte rendu de la CAPD



Déclaration et compte rendu de SUD Éducation Calvados et Solidaires

à la CAPD (enfin ce qu'il en reste)
du jeudi 16 mars

 

Déclaration

 

Nous ne comprenons pas pourquoi ......................... n'a pas reçu de réponse au recours déposé quant à son appréciation à l'échelon 9 et surtout sur quoi se base l'avis qu'elle a reçu : elle n’a eu aucun entretien et son dossier est bien rempli. Cette situation est emblématique : 45% des personnels à cet échelon ont reçu un avis satisfaisant avec des effets sur le montant de leur  retraite. Nous dénonçons cet avancement au pseudo-mérite.
Quand on sait la difficulté de nos métiers et la moyenne de départ à la retraite actuellement à 60 ans, pousser, par un avancement dégradé, certains personnels à continuer à travailler plus longtemps est tout simplement illogique.
Nous dénonçons la pression que font subir vos services sur les personnels.
Que ce soit les évaluations d'école, les protocoles d'accompagnement, les non-réponses, les refus, les injonctions... Nous citerons .............................. , actuellement dans une situation dramatique que ce soit sur le plan psychologique ou financier, alors qu'elle était hyperinvestie dans son métier. Ce sont vos services qui en sont responsables et vous ne daignez pas lui répondre quand bien même elle demande à bénéficier de la protection fonctionnelle, par exemple.
Nous réitérons notre revendication: stoppez les protocoles d'accompagnements, ils sont délétères sur la santé des personnels.
Nous dénonçons le chantage que vous relayez en conditionnant l'octroi d'un financement à des appels à projet. Nous sommes fatiguées du mépris
du ministère qui imagine que nous aurions encore du temps pour des tâches supplémentaires. Si vous avez du respect pour notre travail, dénoncez ce "pacte" comme la réforme des retraites qui nous poussera à travailler bien trop longtemps.
Mais nous en doutons puisque dans l'affaire de Vire, il semble, Madame la directrice académique, que vous ayez choisi votre camp.En effet, nous nous interrogeons sur l'affectation des élèves de CM2 de l'école Jean Moulin de Vire lors de leur rentrée prochaine. Depuis plusieurs années, les élèves de l'école Jean Moulin sont affectés, selon leur domicile, au collège du val de Vire (pour ceux qui habitent au nord de la ligne de chemin de fer) ou au collège Maupas (pour les élèves au sud de la ligne de chemin de fer). Or, les parents des élèves de CM2 de l'école Jean Moulin viennent d'apprendre que leurs enfants seront à la rentrée prochaine inscrits d'office au collège Maupas et qu'il leur faudra une dérogation pour aller au Val de Vire. Pourquoi alors cette modification de la sectorisation des élèves de l'école Jean Moulin ? De plus, nous apprenons que les élèves de l'école Malraux sont toujours soumis à la double-sectorisation.. Vous n'êtes
pas sans savoir, Madame la directrice académique qu'un jugement rendu par le tribunal administratif a suspendu la délibération du conseil départemental. Nous vous avons même envoyé un courrier mardi soir pour vous demander comment vous comptiez informer les parents de la suspension de cette mesure de double-sectorisation. Le délai de rigueur étant le 27 mars, il est urgent de rappeler aux intéressés que la décision du conseil départemental a été suspendue.
Nous savons que des parents ont contacté la DSDEN et qu'il leur a été répondu que cette décision n'était pas discutable.
Madame la directrice académique, après avoir attaqué le conseil départemental au tribunal administratif et gagné, Sud Education doit il attaqué la DSDEN au même tribunal pour non respect de la décision du juge ? Ou allez-vous mettre un terme dès maintenant à cette double sectorisation illégale ?
Madame la directrice académique, nombre de professeurs des écoles ont reçu un refus à leur demande de participation à un stage de formation syndicale que nous organisions les 24 et 25 novembre. Certains de ces refus ont été prononcés après le délai légal de 15 jours avant le début du stage. De plus, la notion de nécessité de service nous semble peu sérieuse, comment
pouvez-vous prétendre ne pas pouvoir remplacer des collègues dans un délai de 15 jours alors même que les plans constellations désorganisent lagestion des remplacement et sont, elles, maintenues ? Nous vous rappelons que la formation syndicale est un droit et que les personnels de l'éducation bénéficient de ce droit au même titre que tous les fonctionnaires. Enfin,
nous vous rappelons que conformément à l'article 4 du Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agent-es de l'Etat du congé pour la formation syndicale : "Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motfs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions". Nous nous étonnons donc qu'aucun point relatif à ce sujet ne soit présent à l'ordre du jour de la commission paritaire d'aujourd'hui.
Pour revenir sur cette maigre CAPD : Lors de la précédente, M. l’adjoint à la directrice académique (il n'est pas présent, c'est dommage) avait accepté d'indiquer les statistiques des avis par circonscription afin de travailler à une harmonisation. Nous n'avons toujours pas non plus les statistiques des avis selon les postes occupés, nous pensons particulièrement aux brigades.
Et nous n'avons pas reçu les notifications des décisions prises par vos services suite à la dernière CAPD.

 


Télécharger la déclaration

Télécharger le compte-rendu



Déclaration de SUD Éducation Basse-Normandie et Solidaires

à la CAPA des certifi-é-es
du mardi 2 juin 2020

 

Nous voici réuni-es pour ce qui devrait être l’une des dernières CAPA. Nous souhaitons par avance bon courage à l’administration pour répondre au mieux aux préoccupations des collègues qui devront à l’avenir systématiquement passer par vous pour obtenir des informations dont jusque-là les syndicats, ici présents, prenaient en charge une partie.

 

Que deviendra cet accompagnement quand il ne sera géré que par du personnel des ressources humaines ? Qu’en sera-t-il de la transparence des choix effectués s’il n’y a plus de contrôle préalable par des personnes étrangères à ce service ? De quels recours pourront bénéficier les personnes se sentant lésées par une affectation ou la non-attribution d’une promotion s’iels ne peuvent pas accéder aux résultats des autres collègues ? La loi de transformation de la fonction publique met fin à la transparence dans le suivi des carrières.

 

Déjà le PPCR avait constitué une première étape vers un dessaisissement des prérogatives des représentant·es des personnels en matière d’accompagnement des collègues par l’individualisation progressive des carrières. Ainsi pourra se mettre en place une véritable évaluation aux plus méritant-es dont l’administration n’aura plus à se justifier.

 

Et il en faudra, des collègues zélé-es, pour prendre des risques dans des conditions où la baisse généralisée des moyens conduiront à accroître leur charge de travail.
La période actuelle nous le montre bien. Accepter de reprendre sans avoir reçu tout le matériel pour se protéger, prendre de nouveaux niveaux de classe, mélanger le temps en présentiel et le temps en distanciel permettant d’exploser notre quotité horaire hebdomadaire, toutes ces mesures nous permettent d’entrapercevoir les conséquences d’un délitement du service public d’éducation depuis longtemps dénoncées en vain.

 

Vous pourrez nous répondre que cela ne dépend pas de vous, que les décisions viennent d’en haut, mais vous avez aussi votre part de responsabilités à assumer dans la mise en place d’un système inégalitaire conduisant à dégrader une fois de plus les conditions des collègues.

 

Pour revenir au sujet de la CAPA concernant l’accès à la hors classe, sur quels détails objectifs se basera-t-on pour attribuer les différentes appréciations ? Comment expliquera-t-on à un-e collègue n’ayant pas eu l’appréciation escomptée que certes il-elle a bien travaillé mais qu’un-e plus méritant-e lui est passé-e devant ? L’avantage avec la mise en place de ce système, c’est que l’administration n’aura plus à se justifier. On retrouvera ainsi l’ancien système dont le PPCR devait nous prémunir en assurant qu’un des objectifs soit que tout le monde puisse accéder à la hors-classe.

 

Ce type d’évaluation induit un classement qui récompensent les dit-es meilleur-es et enfoncent les dit-es en difficulté. Puisqu’on demande aux professeur-es une attitude bienveillante dans l’évaluation des compétences des élèves, pourquoi n’en est-il de même pour l’évaluation des enseignant-es ? Cette notation ne pousse-t-elle pas au contraire les professeur-es à établir ce même type de classement, vecteur d’inégalités sociales ?

 

Pour faire écho à la tribune des hauts fonctionnaires parue sur le site du « café pédagogique », jusqu’où êtes-vous capables d’accompagner ces régressions de l’école publique dans le but d’en faire un bien marchand dont les désastres sont déjà connus dans les hôpitaux publics ? Jusqu’où êtes-vous capables de cautionner les dérives d’un système qui créera à l’avenir encore plus d’inégalités sociales en détruisant à chaque nouvelle loi l’école publique au profit du privé ?

 


Télécharger la déclaration

Télécharger le compte-rendu



Commission Administrative Paritaire Académique des Professeur-es des Lycées Professionnels

Classe exceptionnelle et échelon spécial

Compte rendu de SUD Éducation Basse-Normandie et Solidaires - 16 juin 2020

 

 

 

Compte rendu CAPA PLP 16 juin 2020...

 

 


Télécharger le compte rendu


Recherche

Faits marquants en image

En ligne actuellement

Nous avons 46 invités en ligne