RETRAITES FONCTION PUBLIQUE
Les modifications introduites
par la loi du 9 novembre 2010

SUR LA METHODE :

les textes d’application seront les mêmes pour les trois versants de la Fonction Publique.
Il s’agit de trois décrets en Conseil d’Etat et de trois décrets simples.

• A - Retraite anticipée des parents de trois enfants
• B - L’élargissement des conditions d’interruption (temps partiel) pour le droit au départ anticipé et/ou l’attribution des bonifications pour enfants.
• C - L’abaissement de la condition de fidélité (2 ans au lieu de 15 ans de services effectifs) exigée pour percevoir une pension de la Fonction Publique
• D - Durée de services et bonifications
• E - Bonifications et surcote
• F – Cessation progressive d’Activité
• G - Les modifications d’attribution du minimum garanti (MG)

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