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Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Séance du 13 novembre 2017

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

 

 

À l’été 2017, des dizaines de milliers de bacheliers et bachelières se sont retrouvé-e-s sans affectation dans le supérieur.

 

Pourtant cette situation de crise était tout sauf imprévue.

 

Si tant de bachelier-e-s se sont retrouvé-e-s sur le carreau, c'est le résultat d'un manque de moyens alloués aux universités afin qu’elles puissent assurer leur mission dans le cadre d’une augmentation importante et durable du nombre d’étudiant-e-s prévue depuis 20 ans. Il manque l’équivalent de trois  universités en France pour accueillir l’ensemble des bacheliers et bachelières alors qu’ils et elles seront à nouveau entre 40 et 50 000 supplémentaires l’an prochain.


Un projet de loi qui se base sur des capacités d’accueil insuffisantes c’est la reconnaissance par l’état de ses défaillances. Mais au lieu de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accueillir dignement, encadrer et garantir la réussite de toutes et tous, le gouvernement en prenant comme prétexte le fiasco organisé d'APB, en profite pour établir purement et simplement la sélection à l’entrée à l’université.


À la sélection par l’échec dû au manque de places et de moyens, il ajoute une sélection officielle qui va d’autant plus accentuer la sélection sociale.


Répondre à l’échec par la sélection, c’est se féliciter d’apprendre à nager aux poissons.

 

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« Plan étudiant » ou Projet de loi relatif à l’orientation

et à la réussite des étudiants
UNE RÉFORME AU SERVICE DU TRI SOCIAL !


La fin de l’année scolaire 2016 – 2017 a été marquée par le fiasco total du système d’Admission Post-Bac (APB) : plusieurs milliers de bachelier-es se sont retrouvé-es sans inscription dans une formation d’enseignement supérieur, dont une immense majorité issu-es de la voie professionnelle, ce qui n’est pas anodin. À l’opposé de l’école du tri social, nous revendiquons une école polytechnique pour tou-tes et une université libre, gratuite et accessible à tou-tes, offrant une formation émancipatrice et pluridisciplinaire.


 

APB 2016-2017 : que s’est-il passé ?

 

Rien d’imprévu là dedans. La hausse démographique desannées 2000 fait que, chaque année, il y a de plus en plusde bachelier-es : + 200 000 ces  dernières années et ils-ellesseront à nouveau entre 40 et 50 000 supplémentaires l’anprochain. Pour fonctionner et accueillir l’ensemble de ces bachelier-es, il manque à l’enseignement supérieur l’équivalent de trois universités.

 

 

Ouf, un « Plan étudiant » ?


C’est dans ce contexte que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) a annoncé en grande pompe le 30 octobre dernier un  projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce plan prévoit que chaque lycéen-ne puisse faire jusqu’à 10 vœux d’orientation non-hiérarchisés. Deux semaines pendant l’année de Terminale seront consacrées au projet d’orientation. Compilés, ces vœux seront ensuite étudiés par le conseil de classe du second trimestre et le chef d’établissement rendra un avis sur chacun d’entre-eux pour ensuite le transmettre aux établissements de l’enseignement supérieur via une « fiche Avenir ».

 

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Enfants isolé.e.s étranger.e.s
Le droit commun et des moyens!

 

La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.


Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et reléguant l’intervention de la justice à
un second temps.


Si l'intention de départ était louable – assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté, voire de réticence de certains départements pour y répondre –, ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation, et non la présomption, de la minorité, et en retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.


Dans la plupart des départements, cette étape d'évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans même parler des pratiques  illégales de refus d'y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d'un entretien et d'examens contestables qui ont conclu à leur majorité.

 

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