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Rail à défendre n°20

Les cheminot-e-s disent NON

au pacte ferroviaire gouvernemental

 

Les cheminot-e-s dans leur immense majorité refusent de laisser le « pacte ferroviaire » suivre le calendrier fixant au 5 juin la fin de l’examen du projet de loi par le Sénat, à fin juin le vote de la loi au parlement et aux mois qui suivront, la publication des décrets d’application.

 

Le 3 avril, les fédérations syndicales portaient ces revendications auprès des cheminots

  • Maintien du statut d’EPIC, réunification en une seule entreprise.
  • Arrêt de la gestion et de l’organisation par activité.
  • Embauche des cheminots au statut.
  • Maintien du recrutement au statut (amélioration du RH 00254).
  • Ré-internalisation des charges sous-traitées ou filialisées.
  • REJET de la mise en concurrence intra-modale du transport ferroviaire.
  • Engagement de l’État à financer le remboursement de sa propre dette.
  • Mise en place d’un cadre législatif permettant le financement nécessaire au bon fonctionnement du système ferroviaire (infrastructure, transport de marchandises et de voyageurs)
  • Refus de filialisations et relance du transport de marchandises.

 

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Initiative Citoyenne Européenne

« Nos valeurs sont menacées :

demandons une Europe accueillante ! »

 

Signez la pétition pour encourager la solidarité et non pas la punir !

https://www.weareawelcomingeurope.eu/fr/

 

Les gouvernements européens n’arrivent pas à faire face aux enjeux posés par les migrations. Des citoyens et citoyennes européens de tous horizons se sont mobilisés pour apporter leur soutien aux personnes migrantes.


Mais aux yeux de nos dirigeants, cette solidarité est un délit. Aujourd’hui, en Europe, des milliers de citoyens et citoyennes solidaires risquent des amendes ou des peines de prison car ils viennent en aide à celles et ceux qui fuient les violences en tous genres.


Ce n’est pas l’Europe que nous voulons ! Ces actes de solidarité sont le reflet des traditions européennes d’humanisme et de générosité, et ils doivent être reconnus comme tels !


C’est la raison pour laquelle nous lançons la toute première Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour une #EuropeAccueillante !


Grâce à cette pétition, exigeons que la Commission et le Parlement européens répondent à nos demandes.

 

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Examen du projet de loi asile/immigration

par l'Assemblée nationale
NON ! M. Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !

 

Rarement un sujet absent d’un projet de loi n’aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », ils étaient nombreux, dans chacun des groupes parlementaires, à avoir déposé des amendements portant sur le « délit de solidarité » : pour mieux le sanctionner sur les bancs situés le plus à droite de l’hémicycle, pour le supprimer sur tous les autres, majorité comprise.


La longue histoire du « délit d’aide directe ou indirecte » commis par une personne ayant « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » a amplement démontré toute son ambivalence. Censé pénaliser les « passeurs » qui tirent profit des obstacles à l’entrée et au séjour en France pour maltraiter et exploiter les migrant⋅e⋅s, on a vu comment il peut devenir un « délit de solidarité » c’est à dire permettre de poursuivre une personne « coupable » d’une action désintéressée et solidaire.


Les ministres de l'intérieur successifs n’ont pas cessé de proclamer que le délit de solidarité n'existe pas. « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » (Eric Besson, 23 mars 2009). En 2012, Manuel Valls affirmait à son tour avoir mis « fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée [...] à des étrangers en situation irrégulière » . Dès le début de l’examen du projet de loi (mardi 19 avril) Gérard Collomb éludait le sujet : « vous avez soulevé en particulier la question du délit de solidarité. Je veux d’ores et déjà souligner ici que ce délit n’existe pas ».


Pourtant, à plusieurs reprises, des vagues de poursuites et de condamnations d’aidant⋅e⋅s ont provoqué de larges mobilisations contre le délit de solidarité. Des réformes successives ont prétendu répondre à cette émotion en dressant des catalogues d’immunités : lois « Chevènement » de 1998, « Sarkozy » de 2003 et 2009, « Besson » de 2011 et « Valls » de 2012. À chaque fois, la fin du délit de solidarité était annoncée... Mais le catalogue d’exemptions prévues par la loi 2 a à chaque fois conservé toutes ses ambiguïtés au dispositif.

 

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