Union SNUI – SUD Trésor Solidaires
Plus d’impôts pour les jeunes mariés (et pacsés)…

lundi 20 septembre 2010

 

 

L’avantage fiscal permis l’année du mariage (ou du Pacs) du fait du mode d’imposition actuel (déclarations séparées jusqu’au jour du mariage et imposition commune ensuite) pourrait être remis en cause par le gouvernement à l’occasion de la loi de finances 2011.


Il est intéressant de noter que cette remise en cause est annoncée deux jours après la publication du dernier bilan du bouclier fiscal, lequel à coûté 679 millions d’euros à l’Etat, soit une somme largement supérieure aux estimations du rendement espéré par la suppression de l’avantage fiscal des jeunes mariés (500 millions d’euros).


Une telle mesure ne s’imposait vraiment pas. Car cet avantage fiscal n’a rien d’une véritable niche fiscale :

  • il n’est permis qu’une seule fois (l’année du mariage ou du Pacs) alors que les niches fiscales utilisées par les plus aisés dans leurs schémas d’optimisation et de défiscalisation, élaborés sur le long terme, secumulent année après année,

  • il n’est pas guidé par la recherche de l’économie d’impôt même si celle-ci est induite : on se marie ou on se « pacse » pour d’autres raisons et, très souvent, au milieu de l’année du fait des beaux jours (même sic’est la période fiscalement la plus avantageuse),

  • ce gain en impôt permet en outre aux jeunes ménages de consommer, ce qui participe au soutien de l’activité économique : en ce sens, il n’est pas certain que les 500 millions d’euros espérés par le gouvernement ne se traduisent pas par une baisse de la consommation des jeunes mariés ou pacsés,

  • cette possibilité n’est donc pas le fruit d’une optimisation, elle procède d’un changement de situation juridique des personnes concernées. On peut du reste s’interroger sur la validité juridique d’une mesure fiscale qui ignorerait un tel changement juridique (et ce d’autant plus que le gouvernement n’a pas confirmé sa volonté de remettre en cause, symétriquement au mariage ou au Pacs, le mode d’imposition de l’année du divorce ou de la rupture du Pacs et du décès).

L’impact fiscal d’une telle mesure ne serait pas neutre. Ainsi ;

  • pour deux personnes déclarant chacune 18 000 euros de salaires pour un travail à temps plein sur l’année entière, le régime actuel leur permet de ne pas payer d’impôt sur les revenus de l’année de leur mariage (ou du Pacs) si celui-ci a lieu le 30 juin ; mais ils paieraient 1 897 euros d’impôt sur le revenu si la mesure était votée.

  • pour deux personnes déclarant chacune 25 000 euros de salaires pour un travail à temps plein sur l’année entière, le régime actuel leur permet de payer 453 euros d’impôt sur les revenus de l’année de leur mariage (ou du Pacs) si celui-ci a lieu le 30 juin ; mais ils paieraient 3 661 euros d’impôt sur le revenu si la mesure était votée.

En réalité, il y a là un choix qui n’est pas publiquement assumé, mais bien réel : après avoir décidé d’imposer les indemnités journalières et durcit les conditions pour le bénéfice de la demi-part des parents isolés, le gouvernement surfe sur le thème porteur des niches fiscales sans renier l’orientation fiscale de ces dernières années : les acquis fiscaux des plus aisés sont maintenus tandis que l’on s’apprête à rogner sur d’autres mesures utilisées, elles, par de nombreux contribuables (issus tout à la fois des classes moyennes, moyennes supérieures voire aisées) en faveur de l’habitation (la fiscalité « verte ») ou encore les jeunes mariés/Pacsés.


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Union SNUI – SUD Trésor Solidaires
Bouclier fiscal :
plus coûteux, plus injuste, toujours inefficace

vendredi 17 septembre 2010

 


Le bilan du millésime 2009 du bouclier fiscal est désormais connu : il présente un coût de 679 millions d’euros pour 18 764 bénéficiaires. Parmi eux, 1 169 ont obtenu un remboursement moyen de 362 126 euros. Ce sont les bénéficiaires les plus fortunés, ceux dont le patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supérieur à 16 millions d’euros. Globalement, les grandes tendances du bouclier fiscal sont confirmées, avec cependant une nette tendance à la hausse du coût budgétaire du bouclier fiscal : 585 millions d’euros en 2008 et 679 millions d’euros en 2009.


Plusieurs raisons peuvent expliquer cette hausse sensible, notamment celles-ci :

  1. La hausse du nombre de bénéficiaires du bouclier, notamment de bénéficiaires imposables à ISF pour des montants importants, parmi lesquels on retrouve des contribuables qui, auparavant, hésitaient à demander une restitution au titre du bouclier fiscal par peur d’un contrôle fiscal. En leur temps, les Ministres Eric Woerth et Jean-François Copé avaient tenu à rassurer ces contribuables en leur précisant qu’il n’y aurait pas de contrôle fiscal suite au dépôt d’une demande de bouclier fiscal. Il s’agit désormais de vérifier que cette catégorie de contribuable a bien été contrôlée comme n’importe quel autre contribuable et ce afin de s’assurer qu’il n’y a pas de domaine protégé…

  2. L’optimisation fiscale : sorte de « super niche fiscale », le bouclier fiscal a été étudié de près par les conseillers fiscaux et intégré dans certaines stratégies d’optimisation fiscale. En jouant de certaines niches fiscales et des règles régissant le bouclier, il est en effet possible, dixit les termes mêmes des conseillers fiscaux, « d’activer et d’amplifier le bouclier fiscal ». Ceci signifie qu’un bénéficiaire du bouclier fiscal peut, à certains moments, volontairement parvenir à augmenter le montant du bouclier qui lui est remboursé. Ceci vient augmenter le sentiment d’injustice.

Le bouclier fiscal est également inefficace : le nombre de départs à l’étranger de redevables de l’ISF s’élevait ainsi à 821 en 2008, 719 en 2007, 843 en 2006 contre 350 en moyenne entre 2000 et 2005.


Symbole de l’injustice fiscale, le bouclier fiscal affaiblit le consentement à l’impôt, pilier de toute démocratie. Sa suppression s’impose, mais elle fait débat :

  • Certains proposent de supprimer conjointement le bouclier fiscal et l’ISF, mais il s’agit là d’un tour de passe-passe qui ne doit tromper personne. Cela reviendrait à alléger considérablement l’imposition du le bouclier fiscal. Une telle mesure accroîtrait l’injustice fiscale générale… patrimoine des plus aisés, l’ISF rapportant en effet plus (3,4 milliards d’euros en 2009) que ce que coûte le bouclier fiscal. Une telle mesure accroîtrait l'injustice fiscale générale.

  • D’autres proposent, en plus de la suppression de l’ISF et du bouclier, de créer une nouvelle tranche à l’impôt sur le revenu avec un taux de 45 %. Mais une telle réforme resterait coûteuse et injuste. En effet, elle déboucherait tout d’abord sur un manque à gagner : le rendement budgétaire d’une tranche à 45 % serait compris entre 700 millions d’euros et 1 milliard d’euros, de sorte qu’après s’être privé de 3,4 milliards d’euros du fait de la suppression de l’ISF et malgré l’économie de 679 millions d’euros résultant de la suppression du bouclier fiscal, il manquerait entre 1,7 et 2 milliards d’euros pour le bouclage budgétaire de cette réforme. Par ailleurs, les revenus financiers étant imposés au taux proportionnel de 18 %, les contribuables percevant ce type de revenus seraient épargnés par la nouvelle tranche à 45 %. Autant dire que cette réforme favoriserait les plus riches et les rentiers…

En réalité, ce n’est pas d’un bricolage dont la fiscalité a besoin, mais d’une réforme fiscale qui rétablisse davantage de justice fiscale et crée les conditions d’un autre partage des richesses, plus juste socialement et plus efficace économiquement. A l’heure d’un débat sur la sortie de crise, cela devient urgent.


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