Examen du projet de loi asile/immigration

par l'Assemblée nationale
NON ! M. Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !

 

Rarement un sujet absent d’un projet de loi n’aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », ils étaient nombreux, dans chacun des groupes parlementaires, à avoir déposé des amendements portant sur le « délit de solidarité » : pour mieux le sanctionner sur les bancs situés le plus à droite de l’hémicycle, pour le supprimer sur tous les autres, majorité comprise.


La longue histoire du « délit d’aide directe ou indirecte » commis par une personne ayant « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » a amplement démontré toute son ambivalence. Censé pénaliser les « passeurs » qui tirent profit des obstacles à l’entrée et au séjour en France pour maltraiter et exploiter les migrant⋅e⋅s, on a vu comment il peut devenir un « délit de solidarité » c’est à dire permettre de poursuivre une personne « coupable » d’une action désintéressée et solidaire.


Les ministres de l'intérieur successifs n’ont pas cessé de proclamer que le délit de solidarité n'existe pas. « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » (Eric Besson, 23 mars 2009). En 2012, Manuel Valls affirmait à son tour avoir mis « fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée [...] à des étrangers en situation irrégulière » . Dès le début de l’examen du projet de loi (mardi 19 avril) Gérard Collomb éludait le sujet : « vous avez soulevé en particulier la question du délit de solidarité. Je veux d’ores et déjà souligner ici que ce délit n’existe pas ».


Pourtant, à plusieurs reprises, des vagues de poursuites et de condamnations d’aidant⋅e⋅s ont provoqué de larges mobilisations contre le délit de solidarité. Des réformes successives ont prétendu répondre à cette émotion en dressant des catalogues d’immunités : lois « Chevènement » de 1998, « Sarkozy » de 2003 et 2009, « Besson » de 2011 et « Valls » de 2012. À chaque fois, la fin du délit de solidarité était annoncée... Mais le catalogue d’exemptions prévues par la loi 2 a à chaque fois conservé toutes ses ambiguïtés au dispositif.

 

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Mobilisation contre la loi « Orientation et Réussite des Étudiants »

Nous soutenons les grèves de partiels

 

Le gouvernement et certain-e-s président-e-s d’université font actuellement de la tenue des partiels dans les universités une question de principe. Dans certaines universités, tout est bon pour organiser coûte que coûte les partiels, y compris là où, en raison des grèves étudiantes et de personnels, seulement quelques heures de cours ont eu lieu ce semestre :


→ report des examens à des dates où les étudiant-e-s ne sont plus disponibles, notamment parce qu’ils et elles exercent un travail salarié,


→ délocalisation des partiels dans des lieux éloignés des sites universitaires, mal aménagés, et loués à des prix exorbitants,


→ organisation d’examens sous la surveillance étroite des forces de l’ordre...


Les présidences d’université portent l’entière responsabilité de ces mauvaises conditions d’examens, dans la mesure où elles refusent de prendre en compte les revendications des personnels et étudiant-e-s grévistes, qui n’ont eu de cesse de rappeler leur souci qu’aucun-e étudiant-e ne soit pénalisé-e.


D’autres solutions sont possibles et ont été proposées : conservation de la note du contrôle continu ou validation automatique, avec la possibilité d’améliorer sa note au moyen d’un travail personnel, évaluation par des devoirs réalisés à la maison...

 

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