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Courrier intersyndical

Demande d'audience sur la baisse

des recettes locatives des bailleurs sociaux

 

Madame la Présidente du groupe logement
du groupe parlementaire
La République En Marche
Paris, le jeudi 26 octobre 2017


Objet : Demande d’audience sur l’article 52 du projet de loi de Finances 2018


Madame la Députée,


Le projet de loi de finances 2018 prévoit de baisser les recettes locatives des bailleurs sociaux OPH, ESH, coopératives HLM, et sociétés d’économie mixte, de plus de 1,7 milliards d’euros. L’objectif est de compenser la baisse des APL des seuls locataires HLM, dans l’optique de diminuer le déficit budgétaire de l’État.


Le patrimoine du logement social n’est pas la propriété de l’État. Il a été constitué, générations après générations, par les emprunts accordés sur l’épargne populaire du livret A, financé également par les locataires avec l’autofinancement dégagé sur leurs loyers, par les collectivités locales avec leurs subventions et la garantie qu’elles accordent sur les prêts et par la collecte de l’ex-1% logement.


Les bailleurs sociaux sont les dépositaires et gestionnaires d’un bien public : le logement social. Ils exercent donc une mission de service public d’intérêt général quel que soit la variété de leurs statuts.


élément indispensable de la cohésion sociale, les bailleurs sociaux sont les seuls acteurs de l’habitat qui assurent le respect du droit au logement et de la mixité sociale à l’échelle des territoires. L’article 52 que vous voulez instaurer, et qui n’avait fait l’objet d’aucune annonce dans le programme d’Emmanuel Macron, atteint directement, le modèle social et économique du logement social. Ce modèle de long terme exclut tant la recherche de plus-values immobilières que la distribution de profits ou de rentes, contrairement aux bailleurs privés et à la promotion immobilière.

 

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Communiqué de SUD Rail et Solidaires

SNCF condamnée pour avoir détourné le droit de grève

 

Deux semaines après le rétablissement dans leur droit des salariés d'AIR FRANCE par la Cour de Cassation c'est au tour du Groupe Public Ferroviaire SNCF d'être condamné pour avoir bafoué le droit constitutionnel de cesser le travail de façon concertée: sa faute, utiliser les déclarations individuelles d'intention (DII) dans le but de limiter, voire d'empêcher, à un  salarié de faire grève.

 

La direction SNCF se refusait, malgré les nombreuses interpellations de la fédération SUD-Rail, d’appliquer les différentes dispositions qui constituent les principes fondamentaux du « service garanti » dans les transports.


Les personnels SNCF qui sont soumis à une déclaration d’intention et qui n’y renoncent pas au moins 24 heures avant leur heure de début de grève, doivent être considérés « grévistes ».


En connaissance de cause, la SNCF a donc sciemment détourné l’article 1222-7 du Code des Transports, qui souligne qu’ « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non-grévistes ».

 

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