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Code du travail :
mort sur ordonnances


Facilitation des licenciements collectifs et individuels !

 

>>Les ruptures conventionnelles collectives deviennent possibles. On sait que les ruptures individuelles étaient déjà massivement utilisées pour des licenciements déguisés (plus de deux millions à ce jour), maintenant il sera possible de faire pression pour imposer ce mode de départs soi disant « volontaires » par accord d’entreprise sans passer par les obligations du Plan de sauvegarde de l’emploi : ce sera moins d'indemnités et pas de reclassement !


>>On revient au niveau national (et non plus mondial) pour l’appréciation des difficultés des entreprises qui veulent recourir aux licenciements économiques.


>>Le plafonnement des indemnités prud'homales permettra aux patrons de prévoir dans le budget de l'entreprise, donc sur le dos des salarié-es, leurs licenciements abusifs ! délai de recours au contentieux ramené à un an (auparavant de 2 ans)

 

La remise en cause de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire de la protection collective de tous-tes les salariées, continue

 

>>Les entreprises pourront désormais négocier sur le temps de travail mais aussi sur la rémunération, la santé au travail et les mobilités. C’est le dumping social généralisé !


>>Les branches pourront décider de modifier les règles du CDD et recourir au contrat de chantier ou de

projet, ce qui viendra renforcer la précarité des emplois et met en réalité fin au CDI.

 

 

Remise en cause de la représentation syndicale des salarié-es

 

>>possibilité pour le patron d’organiser tout seul ses propres « référendums »... le seuil sera de 50 salarié-es (avec un-e délégué-e du personnel non mandaté-e et progressivement sans aucun syndicat dans les entreprises de moins de 20 salarié-es). Ce sera en réalité le plébiscite des décisions patronales dans les entreprises sur fond de pressions et de chantage à l'emploi...

 

>>fusion des instances de représentation du personnel

 


>>disparition des CHSCT

 

Si nous ne les arrêtons pas, où s’arrêteront-ils?

Le 12 septembre, dans la grève et dans la rue

10h30 – Place Saint-Pierre

 


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