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Gouvernement Macron et Cour des Comptes :

attaques en règle contre la fonction publique

 

De la loi Travail 2 à la remise en cause du statut des fonctionnaires


La réforme du Code du travail est engagée. Les fonctionnaires pourraient certes ne pas se sentir directement concernés par cette nouvelle attaque ultra-libérale contre le droit du travail. Aussi dangereuses que soient les intentions du gouvernement en matière de droit du travail, il ne faut pas perdre de vue que cette réforme ne constitue que la poursuite d’une mutation profonde du travail et de la remise en cause du contrat social - mutation déjà engagée par les politiques néolibérales appliquées depuis plusieurs années.


Le président Macron et sa majorité visent à faire de la France à venir une start-up nation et de l’appareil d’État une plate-forme numérique et un centre d’appels.


Et ce gouvernement a dans l’immédiat et en même temps un autre fer au feu : la fonction publique et ses agent-e-s.


Les premiers propos du président étaient déjà assez inquiétants (60 milliards de réduction des dépenses publiques, 120 000 suppressions d’emplois publics, régime unique des retraites privé/public).
L’absence de ministère de la fonction publique et même de secrétariat d’Etat à la fonction publique pour laisser place à un « ministère de l’Action et des comptes publics » amplifie cette inquiétude.

 


Le récent rapport et les préconisations de la Cour des Comptes viennent en appui aux objectifs de la majorité présidentielle : ils veulent purement et simplement mettre fin au statut et à la fonction publique !

 

Public/privé : même combat !


Comment imaginer que les reculs envisagés pour le secteur privé, s’ils étaient effectifs demain, ne fassent pas écho dans le secteur public ?


Le retournement de la hiérarchie des normes dans le privé implique que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche et même la loi. De façon similaire, dans la fonction publique, la déconcentration des actes de gestion ouvre encore plus grande la voie à l’arbitraire local et aux inégalités de traitement de la situation des agent-e-s.


Comment ne pas voir derrière l’extension du « CDI de chantier» dans le privé, CDI génétiquement modifié, le contrat de mission dans la fonction publique, et dans la volonté « d’ouvrir » la fonction publique, l’appel massif à la contractualisation et la fin programmée du statut ?

 

Comment ne pas craindre, une fois la délégation unique du personnel instaurée dans le secteur privé, la fusion des instances de dialogue dans le public, réduisant de fait le droit des agent-e-s à être défendus, réduisant aussi la possibilité pour leurs représentant-e-s de faire entendre leurs voix ?
Déjà, la remise en cause des CHS CT et des CAP est à l’oeuvre.


Pour le privé, la société des travailleurs « sans statut » est en route.
Les modifications introduites par la loi Macron et complétées par une ordonnance portant réforme des contrats, ont permis la légalisation de faux indépendants, les travailleurs « ubérisés », les micro-entrepreneurs.


Pour la fonction publique, l’annonce de la suppression de 120 000 emplois (50 000 à l’Etat, 70 000 dans la Territoriale) va accélérer encore un peu plus les restructurations, la concentration des services et transformer les effectifs restants en interfaces numériques, et le service public en entreprise.


La Cour des Comptes vient d’apporter de l’eau au moulin du gouvernement


Le gouvernement a affiché un objectif de 60 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques, en indiquant vouloir respecter scrupuleusement les critères européens d’équilibre budgétaires tout en se privant de recettes fiscales importantes (baisse de l’impôt sur les sociétés à 25% et suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux notamment). Le rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques du 29 juin commandé par le gouvernement ouvre la voie à des réductions drastiques de moyens pour les ministères et les administrations, sans oublier la protection sociale.


Si la Cour des comptes préconise par ailleurs de contracter encore un peu plus le maillage territorial des services publics, elle a aussi trouvé les moyens de récupérer 11 milliards d’euros sur le seul dos des fonctionnaires.


La Cour des Comptes conseille au gouvernement de :


- Supprimer l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les indemnités Outre-Mer;
- Geler la valeur du point d’indice (c’est fait) ;
- Geler l’avancement ;
- Remettre en cause les maigres avancées pécuniaires des grilles PPCR ;
- D’abaisser encore le niveau des promotions internes ;
- De ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat, et un sur trois dans les versants hospitalier et territorial (285 000 suppressions d’emplois) ;
- D’allonger le temps de travail ;
- De rétablir un jour de carence en cas de maladie.

 

Par contre pas un mot sur les recettes qui pourraient participer à l’équilibre budgétaire. Rien sur une vraie réforme fiscale, rien sur la fraude et sur les moyens à mettre en oeuvre pour récupérer, une paille, entre 60 et 80 milliards qui manquent chaque année au budget (soit l’équivalent de la réduction des dépenses publiques programmée). Il ne faut surtout pas «ennuyer les entreprises qui font vivre le pays et qui permettent à elles seules de sortir de l’impasse» !


Les magistrats de la rue de Cambon se seraient-ils transformés en lobbyistes de l’ultra libéralisme et la Cour prévoit-elle de fusionner avec l’IFRAP ? Pourquoi tant d’acharnement !


Outre la loi Travail 2, les fonctionnaires ont donc toutes les raisons de se mobiliser très vite pour contrer ce programme destructeur qui va frapper aussi au portefeuille.
Et ils ont tout intérêt à le faire aux côtés des salarié-e-s du privé et de tout-e-s les citoyenn-e-s car nous sommes face à un véritable choix de société.


Protection sociale en danger


Ce que certains qualifient de « charges » (insupportables !) sociales constituent en fait, avec les taxes et impôts, la contribution commune que tout acteur économique verse pour faire fonctionner une protection sociale solidaire et pour permettre une répartition des richesses, qui doit être améliorée.
La cotisation sociale constitue de fait et par ailleurs un salaire différé.


Le transfert partiel des cotisations salariales sur la CSG (dont on ne sait pas de quelle manière et à quel niveau il sera compensé pour les fonctionnaires) et la réorientation du CICE en réduction des cotisations patronales sont annonciateurs de la mort lente de la sécurité sociale.
La porte s’ouvre en grand aux assurances privées travesties en mutuelles (et/ou l’inverse).


Sous une autre forme, l’Etat va reprendre la main sur l’UNEDIC, jusqu’alors paritaire.


Mais le candidat Macron a aussi indiqué durant sa campagne qu’il entendait s’attaquer au système de retraite par répartition, comme au système des pensions des fonctionnaires, pour y substituer un régime unique privé/public de retraite à comptes notionnels.
Le compte notionnel, compte virtuel ouvert à chaque salarié, organise le passage d’un système de retraite à prestations définies vers un système à cotisations définies. Il en sera alors fini de la solidarité inter générationnelle.


Nous sommes donc bien aux prises avec la remise en cause radicale d’un modèle social qui a pourtant fait ses preuves et qui a, tous les experts le soulignent, permis d’amortir considérablement les effets de la crise financière de 2008.


Il suffirait d’un peu plus d’imagination et d’un peu moins de dogmatisme pour conserver un système né de l’Histoire de notre pays, tout en l’améliorant dans le sens de l’intérêt général.


Vers une aggravation des injustices fiscales


L’exonération de la Taxe d’Habitation pour 80 % des contribuables qui l’acquittent aujourd’hui, si tant est qu’elle soit constitutionnelle, va sérieusement écorner les finances locales des communes.
Le gouvernement déclare qu’il va compenser cette perte budgétaire mais à quel niveau ?
On sait ce qu’il en a été des compensations budgétaires de ce type dans le passé. Les communes n’auront guère d’autre choix que de se regrouper, de supprimer des emplois et de transférer au privé certains services publics locaux.


Qui les financera ? Les administrés, individuellement ! C’est bien la fin programmée de la commune telle que nous la connaissons qui s’avance, avec un éloignement des lieux de décisions démocratiques vers la région ou la métropole.


Les 20 % des foyers qui continueront à acquitter cet impôt local dont nous considérons qu’il est injuste et mal défini dans son assiette, seront aussi les derniers contributeurs en matière d’impôt sur le revenu.


L’impôt sur le revenu, le plus juste de tous, voit son nombre de redevables se réduire comme peau de chagrin, et se concentrer de plus en plus sur une frange étroite de la population. Il ne représente que 18% des recettes du budget de l’Etat tandis que la TVA, impôt sur la consommation foncièrement injuste, qui en proportion du revenu frappe davantage les pauvres que les riches, en représente près de la moitié !
Et si la classe la plus aisée va voir l’Impôt sur la Fortune diminuer, le reste va supporter tout le poids de la solidarité et de la redistribution des richesses. Pas de quoi valoriser le consentement à l’impôt !


Casse du code du travail, casse de la fonction publique et des services publics, casse et privatisation de la protection sociale, c’est bien, sous couvert de modernité et d’une croissance infinie dans un monde fini, loin des préoccupations écologiques et de protection de la planète, que s’avance une «nouvelle société» (très archaïque en fait), fondée sur l’individualisme forcené, sur la méritocratie, la déréglementation et sur les inégalités.


Pour Solidaires Fonction Publique, un autre monde, une autre société sont possibles, basés sur les valeurs de solidarité et de partage. Nous en sommes convaincus comme nous sommes convaincus de notre force, celle du nombre ! Plus que jamais, l’heure est à la mobilisation !


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