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Déclaration Sud Éducation Basse-Normandie
au Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Académique du 8 juin 2017

 

Monsieur le président du CHSCT-A,


SUD éducation Basse-Normandie tient à exprimer sa solidarité à l'égard de la représentante SUD Education Calvados en CHSCT-SD et à dénoncer une situation inacceptable au regard des droits des personnels et de leurs représentant-es et de l'application de la réglementation en matière de sécurité et santé au travail.


Nous considérons que les diverses interventions de notre camarade sont fondées sur un cadre réglementaire établi par le Code du Travail, par le décret 82-453 et par son guide juridique d’application, ainsi que sur les textes de la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique. L’alerte pour danger grave et imminent effectuée par notre camarade, concerne l’exposition de personnels à des risques psycho-sociaux (RPS).

C'est pourquoi, au-delà du cadre réglementaire suscité, les interventions de la représentante SUD éducation sont également fondées sur l'accord-cadre Fonction Publique relatif à la prévention des risques psycho-sociaux du 22 octobre 2013 et sur ses déclinaisons par la circulaire d'application du Premier Ministre du 20 mars 2014 et par la circulaire Education Nationale du 18 juillet 2016 relative à la prévention des risques psycho-sociaux. Au regard des éléments et des textes suscités, nous considérons qu'il s'agit ici d'une entrave flagrante au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice des droits de ses membres, représentant-es des personnels.

 


Nous considérons que la situation que nous rapportons aujourd’hui est la conséquence des carences de l'employeur dans l'application des textes en vigueur destinés à mettre en oeuvre une réelle politique de prévention et de santé au travail, notamment dans la formation et la sensibilisation de l'ensemble des agent-es à ces questions. Pour cela, il est urgent de mettre en oeuvre l'intégralité des dispositifs prévus par les différents textes suscités, en particulier en matière de RPS.


Il est d'autant plus impératif de considérer les RPS car les réformes en cours dans le premier et second degré génèrent une explosion du temps de travail et une dégradation des conditions de travail de l'ensemble des agentes. La « fatigue extrême due aux préparations » des nouveaux programmes et des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), auxquels s’ajoute la « mise en place non concertée de l’évaluation par compétences », aboutit à de « très nombreux arrêts maladies et burn-out ». La concertation (Accompagnement Personnalisé (AP), EPI, cycle ou liaison école-collège) se fait sur le temps personnel, pendant la pause méridienne, après les cours ou le week-end.

La mise en place du Livret Scolaire Unique Numérique s’inscrit dans le cadre des réorganisations permanentes auxquelles les personnels sont contraints dans l’exercice de leurs missions. L'appropriation de cet outil constitue une surcharge de travail et impose entre autres aux personnels des opérations de saisies fastidieuses. Sous couvert de simplification des tâches,le cadre contraint prive les personnels de leur travail et impose une forme de formatage des pratiques. Nous dénonçons une nouvelle fois l'absence de consultation du CHSCT dans la mise en place de cet outil d'uniformisation des pratiques.


Nous dénonçons, à nouveau, la non consultation du CHSCT-A suite à la restructuration de la filière Systèmes Numériques alors que celle-ci impacte directement les conditions de travail de certains agents. Les diverses annonces sont sources de souffrance au travail.Les collègues ont du mal à discerner leur avenir et l’inquiétude engendrée les met à mal.


Monsieur le Président, suite à la publication du décret créant le nouveau corps des psychologues ainsi que les personnels d'orientation, de nombreuses questions demeurent quant aux modalités de services de ces agent-es selon leur choix d'intégrer ou pas le nouveau statut. Quel accompagnement mettez vous en place pour répondre aux nombreuses inquiétudes et angoisses ?


La circulaire « Missions du service social en faveur des élèves » publiée par le Ministère le 22 mars dernier, au pas de charge et avant même que la consultation des organisations syndicales ne soit terminée, contient des dispositions inacceptables au regard des moyens existants déjà largement insuffisants. Ce nouveau texte étend le champ d’intervention du service social en faveur des élèves aux écoles élémentaires en REP+ (Réseau d'éducation prioritaire) sans création de postes nouveaux, ce qui constitue un alourdissement de la charge de travail conséquent, une détérioration des conditions de travail pour les personnes du service social. M. le Président  pouvez-vous nous dire si une réorganisation de ce service aura lieu dans l'Académie ? Si tel est le cas le CHSCT A devra être consulté.


Monsieur le Président, pour Sud Education Basse-Normandie, il est impératif que l'administration se donne les moyens d'une réelle prévention primaire comme le rappelle la circulaire Éducation Nationale du 18 juillet 2016 et nous réaffirmons notre détermination à nous opposer à toute forme d'entrave à l'exercice syndical. SUD Éducation lutte sur le terrain avec les personnels et en instance pour faire valoir et exercer le droit en matière de santé et sécurité au travail partout où cela ne semble jamais possible.


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