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La reconnaissance en maladie professionnelle dans l’Éducation Nationale et l’Enseignement Supérieur et la Recherche

 

Il existe deux déclarations :


- l'accident de service;
- la maladie professionnelle.

 

Rapprochez-vous de votre syndicat afin d'envisager laquelle de ces procédures est la plus appropriée à votre situation.


1) Les enjeux : pourquoi déclarer une maladie professionnelle ?


Bénéfices individuels

Tous les frais médicaux sont pris directement en charge par l’Éducation Nationale jusqu’à la date de consolidation (la date de stabilisation des lésions).

 

Le traitement (salaire) est maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, et des indemnités à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.

 

En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de la réparation pécuniaire. La demande doit être étayée par un certificat médical du médecin traitant ou agréé, présentant une description de l’invalidité et précisant le taux d’incapacité. L’ATI est cumulable avec le traitement.

Bénéfices collectifs

La reconnaissance d’une maladie professionnelle concourt à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l'organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.

 

2) Les différents types de maladies


a) Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Les textes ne fournissent pas de définition exhaustive de la maladie professionnelle. Le caractère professionnel de l’affection est généralement reconnu par référence à des tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le Code de Sécurité Sociale (article L461-2). Ces tableaux ne sont toutefois pas limitatifs. Il n’y a pas de principe général de présomption, il appartient donc à la personne d’apporter la preuve :

 

- d’être atteinte de l’une des maladies inscrites aux tableaux ;
- d’avoir été exposée à l’action des agents nocifs mentionnés par ces tableaux et dans les conditions prévues par ces tableaux.

Il est à noter que dans plusieurs décisions relatives à des fonctionnaires exposés à l’amiante, le juge administratif a facilité la reconnaissance en maladie professionnelle. Certaines maladies professionnelles sont indemnisables en fonction du délai de prise en charge, de la durée d’exposition au risque le cas échéant, et d'une liste de travaux effectués.

 

 

La maladie professionnelle résulte :

 

- soit d’une exposition prolongée à un risque professionnel ;
- soit d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations.

 

b) Les maladies à caractère professionnel (MCP) ou maladies hors tableaux

Certaines maladies ne répondent pas à toutes les conditions d’un tableau ou n’y figurent pas comme les pathologies liées au stress, par exemple une dépression professionnelle réactionnelle (ou d'autres risques psychosociaux - RPS). Le caractère professionnel de ces maladies peut être établi à certaines conditions.

 

c) La maladie imputable au service

L’agent peut aussi contracter une maladie qui, sans répondre aux critères des maladies professionnelles proprement dites ou reconnues d’origine professionnelle, autorise le bénéfice des garanties statutaires, du simple fait qu’elle est imputable au service, même s’il s’agit d’une maladie qui ne se contracte pas communément dans l’exercice d’une profession.

 

Dans ce cadre, la maladie ouvrira droit quasiment aux mêmes garanties statutaires que pour un accident de service.

 

Concernant la procédure relative à la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie au service, l’agent doit faire une déclaration de maladie professionnelle, fournir tous les éléments établissant un lien entre sa maladie et son travail.

 

3) Comment déclarer une maladie professionnelle ?

C'est une démarche complexe tant du point de vue administratif qu'humain, qui nécessite un accompagnement. Contactez votre syndicat SUD Éducation.


La maladie professionnelle

Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, l'administration ne reconnaît pas d'emblée le lien entre l'état de santé et le travail. Il appartient donc à la personne d’en apporter la preuve.

En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité au titre de la réparation pécuniaire.

La reconnaissance d'une maladie professionnelle concourt également à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l'organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.


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